Depuis quelques années le département du Vaucluse fait partie des départements les plus touchés par une présence massive de ce que l’on appelle dans notre jargon, “des faux-tographes”.
Il s’agit de photographes amateurs se faisant passer pour des photographes professionnels, n’hésitant pas à éditer en toute illégalité des factures à leurs clients, et ce n’est pas que dans le Vaucluse que les faux-tographes existent. 

Nous pouvons ajouter à cela, beaucoup d’artistes / auteurs (code APE commençants par 90), ils réalisent et facturent des prestations en tous genres, or cela est totalement illégal et réprimé par l’URSSAF. 

Les artistes / auteurs, facturent des droits d’auteur et n’ont en aucun cas le droit de facturer des prestations de services telles que des mariages, des shooting photo, des photos de naissance, des stages photo… 

Comment contrôler si une entreprise existe ?

Le code “Activité (Code NAF ou APE)” est visible après recherche sur www.societe.com pour cela vous avez le numéro de Siren (9 premiers chiffres du numéro de Siret), ex : 479 301 160 00038, souvent sur le site du photographe, sinon faites une recherche avec le nom et prénom du dirigeant, (beaucoup se cachent derrière de faux noms et prénoms ce qui complique les recherches).
Un photographe pro déclaré qui a le droit de facturer a un code APE : 7420Z (activité photographique) et aucun autre ! 

Un photographe avec un code APE en 9003A, 9002B… n’a aucunement le droit vis a vis de la loi de facturer de prestations ! 

Vous tomberez toujours sur des faux-tographes beaux parleurs qui tenteront de vous endormir à vous expliquer les choses de manières différentes, mais en France il y a des lois et des obligations qui doivent être respectées !

Contrôlez cela va également vous permettre de voir si l’entreprise existe bien, sachez que c’est votre devoir de contrôler cela, et oui !
En cas de fraude avérée de la part du photographe, vous serez aussi coupable de fraude pour avoir payé un travailleur qui sera considéré comme travailleur au noir, vous ferez donc objet de poursuites judiciaires, en France, c’est comme cela, payer un travailleur non déclaré vous expose à des sanctions très lourdes. 

D’ailleurs, voici un petit lien vers une avocate en droit photographique sur lequel vous trouverez la confirmation de mes dires pour les plus septiques > Joëlle Verbrugge – Avocate en droit photographique

Les sanctions pour un travailleur avec activité dissimulée

Les sanctions pénales prévues aux articles L8224-1 et L8224-3 du Code du travail :

  • 3 ans d’emprisonnement.
  • 45 000 euros d’amende, peines doublées en cas de récidive.
  • Interdiction d’exercer l’activité incriminée.
  • Confiscation du matériel.

Les sanctions pour une personne qui paye un travailleur avec activité dissimulée

  • 3 ans d’emprisonnement.
  • 45 000 euros d’amende.


Mise à jour du 12 décembre 2021

ATTENTION ! Après la fraude avec le statut d’artiste/auteur voici que certains ouvrent des associations loi 1901, exercent et facturent des prestations en toute impunité !

Dû aux circonstances épidémique de 2020 à 2022 des entreprises ont cessé leurs activités.
Mais en réalité, ils continuent leur publicité et prestations.

Article par : Régis Laporte – Tous droits réservés – https://www.regisphoto.com

Voir aussi : CGV – ATTENTION AUX MAUVAISES SURPRISES !