Le droit d’auteur
C’est ce qui définit à qui appartient une œuvre.
En France, toute œuvre photographique est par défaut protégée par le droit d’auteur.
Une œuvre appartient à son auteur dès sa création, inutile donc de déposer vos photos auprès d’un organisme pour qu’elles puissent être protégées.
Une photographie reste la propriété de l’auteur pour une durée 70 ans post-mortem, conformément à la directive européenne 93/98/CEE du 29 octobre 1993 relative à la durée de la protection des droits d’auteur en France avec la Loi n° 97-283 du 27 mars 1997.

Quand vous avez réalisé et payé une prestation photo chez un photographe, gardez à l’esprit que les photos que vous avez en votre possession ne vous appartiennent pas !
Vous en avez juste la jouissance visuelle.


La propriété intellectuelle
C’est ce qui définit ce qui est légal, ou pas, concernant l’utilisation d’une œuvre.
Là ce n’est pas très compliqué.
En France, toute copie ou utilisation de photographie, même diffusée publiquement sur internet ou via les réseaux sociaux est strictement interdite, même pour un usage privé.
Il vous faut l’autorisation écrite de l’auteur pour avoir le droit de la copier et de l’utiliser.
Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales, et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle : Puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Cela veut dire que personne n’a le droit de reproduire vos images, de les distribuer, de les vendre, de les utiliser ou de les modifier de quelque manière que ce soit sans votre autorisation.
Plus clairement, personne n’a le droit de faire autre chose avec vos images que les regarder, c’est la loi !
Toute réalisation photographique confère à son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle.
L’acquisition de photographies au format numérique ou physique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Les photographies acquises, même si elles ont été réalisées durant une prestation payante, ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités).
Conformément aux articles L.111-1 et L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle, les photographies sont protégées.
Toutes modifications telles que le recadrage, la retouche, le traitement ou le retrait de signature de l’auteur, est strictement interdite.


Le droit à l’image
C’est ce qui définit ce que vous avez le droit ou pas de faire apparaître sur vos photos.
La publication de photographies dont vous êtes l’auteur est possible sans autorisation dès lors que l’image ne porte pas atteinte à la vie privée, ne constitue pas une atteinte à la dignité d’une personne, il faut qu’elle ait été réalisée sans fraude.
Vous avez donc tout à fait le droit de publier une photo d’une personne sans son autorisation.
Il n’en reste pas moins que par politesse, il est préférable d’en informer au moins verbalement les personnes concernées.
Certains diront “et L’article 9 alinéa 1 du Code civil ! Disant que chacun a droit au respect de sa vie privée “.
Alors oui, mais là, c’est à vous de vous manifester pour signaler que vous n’êtes pas d’accord pour que les photos vous représentant soit diffusées et non au photographe à vous demander une autorisation pour le faire.
Oui, la loi est mal faite !

Sachez que si vous lancez une action en justice, il faut pour cela que vous ayez informé le photographe que vous ne vouliez pas qu’il publie les photographies vous représentant.
Il faut que cette publication vous ai porté un préjudice moral avéré pour qu’il soit condamné.
Pour exemple :
Vous êtes professeur dans une école primaire et vous avez eu envie de faire des photos de nu chez un photographe, ces photos ont été publiées en public sur Facebook par le photographe, il se trouve qu’un parent d’élève tombe par hasard sur ces photos et fait part de cela à l’établissement scolaire, l’éducation nationale vous licencie, car cela donne une mauvaise image de l’école !

Si vous avez informé le photographe par écrit que vous ne souhaitiez pas que vos photographies soient
diffusées et qu’il n’en a pas tenu compte ou dans le cas où les photographies ont été prises à votre insu, celui-ci peut être condamné.
Dans le cas où le photographe n’a pas était informé par écrit que vous ne souhaitiez pas que vos photographies soient diffusées cela restera à l’appréciation du juge en fonction de la gravité du préjudice et en fonction du type de photo diffusée.
Dans tous les cas, si les photographies diffusées ne vous ont créé aucun préjudice avéré, vous n’avez aucun recours juridique.
En revanche, vous pouvez demander par écrit (Idéalement en Lettre avec AR) à tout moment au photographe de ne plus utiliser les photographies vous représentant et de retirer les photographies diffusées, cela même si vous aviez signalé au préalable au photographe que vous étiez d’accord pour la diffusion.


« OUI / NON »


C’est une photo en public sur Facebook ou Google alors j’ai le droit de l’utiliser ?
NON
Un photographe ne perd pas son droit d’auteur en mettant une photo sur Facebook ou si elle apparait sur les moteurs de recherche internet.
En France, toute copie ou utilisation de photographie, même diffusée publiquement sur internet ou via les réseaux sociaux est strictement interdite, même pour un usage privé, sauf autorisation écrite de l’auteur.
En cas de violation, le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.


Le droit d’auteur s’applique même si l’œuvre n’a pas fait l’objet d’un dépôt ?
OUI
En droit français, la protection par le droit d’auteur n’est pas soumise à un dépôt. Le droit naît de la seule création de l’œuvre.

J’ai photographié un animal, puis-je utilisé la photographie sans l’autorisation de son propriétaire ?
OUI
Il existait en effet jusqu’en 2015 deux catégories juridiques : les êtres humains et les choses.
Les animaux étaient donc considérés comme des choses, plus spécifiquement des meubles ou des immeubles.
Une réforme de la loi du 16 février 2015 introduit une nouvelle catégorie : les êtres vivants doués de sensibilité.
Beaucoup pensait avoir des droits sur l’image de leurs animaux, mais la Cour de cassation a tranché cette question dans un arrêt du 17 mai 2004, elle considère que « le propriétaire d’un animal ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celui-ci ».


Ai-je besoin de l’autorisation du propriétaire pour photographier un bien privé ?
NON
Vous avez tout à fait le droit de photographier la voiture de votre voisin ou sa résidence dès lors que vous vous trouvez sur une voie ou un lieu public.
Inutile non plus de masquer les plaques d’immatriculations des véhicules, aucune loi ne vous le demande, car les immatriculations sont publiquement affichées sur les véhicules.


Une personne peut me demander d’effacer des photos que je viens de prendre où elle apparait ?
NON
Personne ne peut vous obliger à effacer des photos de votre appareil ni même à regarder ce qui a été photographié, même pas les forces de l’ordre !
La seule chose qui pourrait autoriser les forces de l’ordre à la saisie d’une carte mémoire, serait que celle-ci contient des indices utiles pour une enquête judiciaire et ils leur faudra pour cela une autorisation de saisi, d’un juge ou d’un procureur.


J’ai le droit de faire des photos dans le métro, une gare ou un aéroport ?
NON
Les prises de vue sont interdites dans les métros en France tout comme dans les gares et les aéroports.
Une autorisation écrite émanant de la préfecture de police sera demandée pour toute prise de vue.
Si un agent vous surprend, il peut vous rappeler à l’ordre ou vous verbaliser.

Je peux prendre en photo une célébrité faisant ses courses ou promenant dans la rue ?
OUI
Sur la voie publique, vous avez tout à fait le droit de photographier une personne connue ou un inconnu, il est considéré que l’image ne porte pas atteinte à la vie privée, car la personne se trouve dans un lieu public, elle consent donc à être exposée aux regards des autres.


J’apparais sur une photo, j’ai le droit de l’utiliser ?
NON
Cela pourrait paraître logique, et pourtant non !
Légalement, le photographe a des droits d’auteur sur ses photos, car il s’agit de son œuvre.
En tant que sujet présent sur l’image, vous n’avez aucun droit sur la photo.
Vous pouvez uniquement utiliser le droit à l’image pour vous opposer à sa diffusion.


J’ai le droit d’utiliser un trépied pour faire des photographies en agglomération ?
NON
Pour toute prise de vue se déroulant en agglomération, il est nécessaire et impératif d’avoir l’autorisation de la préfecture.
Si vous n’avez pas cette autorisation, vous ne pourrez pas utiliser de trépied.
Si vous utilisez un trépied et qu’il vous est demandé d’arrêter, vous n’aurez pas le choix et vous risquez une verbalisation.
Pourquoi ? L’utilisation de trépied est considérée comme une cause de trouble à l’ordre public.
Il faut souligner quand même que certaines villes sont indulgentes.
En revanche, d’autres sont très à cheval là-dessus dès lors que l’on se trouve à proximité de lieux touristiques.

Article par : Régis Laporte – Tous droits réservés – https://www.regisphoto.com

Voir aussi : CHOISIR SON PHOTOGRAPHE, ATTENTION AUX MAUVAISES SURPRISES